La régularisation annuelle du salaire
Elle est obligatoire en accueil sur 46 semaines ou moins, elle se fait par écrit signé des deux parties, et elle ne se paie pas au moment où on la calcule.
Pourquoi elle existe
La mensualisation lisse le salaire sur douze mois à partir d'une prévision : le nombre de semaines d'accueil inscrit au contrat. Mais la réalité s'écarte toujours un peu de la prévision.
La régularisation vérifie que toutes les heures réellement effectuées ont bien été payées. C'est un contrôle, pas une renégociation.
Ce que dit la convention collective
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail. Elle compare les salaires mensualisés versés pendant les douze derniers mois écoulés aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat, au titre des heures réellement effectuées.
Trois obligations en découlent, et elles sont souvent ignorées.
- Le calcul se fait chaque année, à la date anniversaire du contrat, pas au 31 décembre ni au 31 mai.
- Il est établi par un écrit signé par les parties. Un calcul mental ou un message ne suffit pas.
- Il est obligatoire, même si le résultat est nul.
Le point qui surprend : rien ne se paie
Au cours de l'exécution du contrat, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n'entraînent pas de règlement.
Autrement dit, un écart constaté à la première date anniversaire ne donne pas lieu à versement. Il est reporté, et viendra se compenser avec les écarts des années suivantes. C'est à la fin du contrat que le solde cumulé est réglé.
C'est aussi pour cela que l'écrit signé est indispensable : sans lui, personne ne retrouve les montants reportés des années précédentes au moment de solder.
La méthode
1. total des salaires mensualisés effectivement versés sur 12 mois 2. total des salaires dus au titre des heures réellement effectuées 3. écart = ligne 2 − ligne 1Pour la ligne 2, on reprend les plannings et les bulletins : heures normales au taux contractuel, heures complémentaires et heures majorées à leur propre taux.
Les absences déjà déduites au moment où elles ont eu lieu ne se déduisent pas une seconde fois.
La calculette vous donne le salaire mensualisé théorique du contrat, qui sert de base à la comparaison.
Ouvrir la calculetteQuand faire le calcul en dehors de la date anniversaire
Deux situations imposent de régulariser avant l'échéance annuelle.
La fin du contrat. Si la rupture intervient avant la date anniversaire, toutes les heures effectuées depuis la dernière régularisation n'ont pas nécessairement été rémunérées, du fait du lissage. Le calcul se fait sur la période écoulée et le montant entre dans le solde de tout compte.
Un avenant qui modifie le contrat. Un changement d'horaires, de taux horaire ou de nombre de semaines programmées rend la base de calcul caduque. On solde l'ancienne période avant de repartir sur la nouvelle.
Si le solde est négatif
Il arrive que l'assistante maternelle ait été payée davantage que les heures réellement effectuées, par exemple parce que des semaines prévues n'ont pas eu lieu.
Ce solde négatif se compense avec les régularisations suivantes, selon le mécanisme prévu par la convention. Il ne donne pas lieu à un remboursement spontané en cours de contrat.
Sources
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, socle spécifique assistant maternel : régularisation prévisionnelle annuelle à la date anniversaire, écrit signé des parties, compensation en cours de contrat (Légifrance).
- DREETS Occitanie, fiche pratique sur la régularisation de salaire en cas d'accueil sur 46 semaines ou moins.
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.