Année complète ou incomplète : comment choisir
C'est la première question du contrat, et celle qui détermine tout le reste : la formule du salaire, et la façon dont les congés payés sont réglés.
La distinction
L'année complète désigne un accueil sur 52 semaines par période de douze mois, congés payés du salarié inclus. L'enfant est accueilli toute l'année, et l'assistante maternelle prend ses congés en même temps que la famille.
L'année incomplète désigne un accueil sur moins de 52 semaines. C'est le cas typique d'un enfant scolarisé accueilli uniquement pendant les périodes de classe.
Deux formules différentes
année complète : heures par semaine × taux horaire × 52 ÷ 12 année incomplète : heures par semaine × taux horaire × semaines prévues ÷ 12En année complète, les cinq semaines de congés payés sont rémunérées et restent dans le calcul : c'est pour cela qu'on multiplie par 52 et non par 47. Le même montant est versé tous les mois, y compris pendant les congés.
En année incomplète, seules les semaines prévues au contrat sont lissées. Les congés payés sont réglés à part.
Un exemple comparé
Pour 40 heures par semaine à 3,50 € net de l'heure :
| Modalité | Salaire mensualisé |
|---|---|
| Année complète, 52 semaines | 606,67 € |
| Année incomplète, 42 semaines | 490,00 € |
L'écart n'est pas une perte : en année incomplète, les congés payés s'ajoutent au moment où ils sont dus. Mais la trésorerie mensuelle n'est pas la même, des deux côtés.
La calculette pose la question en premier écran et applique automatiquement la bonne formule.
Ouvrir la calculetteComment trancher
Le critère est factuel, pas négociable : l'enfant est-il accueilli pendant toutes les semaines de l'année, vacances scolaires comprises ?
- Oui, et l'assistante maternelle prend ses congés quand la famille les prend : année complète.
- Non, il y a des semaines sans accueil prévues d'avance : année incomplète.
Si la situation change
Un passage d'une modalité à l'autre en cours de contrat, comme l'entrée à l'école, se formalise par un avenant écrit. Le salaire mensualisé est alors recalculé sur la nouvelle base.
L'avenant doit préciser la date d'effet, le nouveau nombre de semaines et le nouveau salaire mensualisé. Tant qu'il n'est pas signé, c'est l'ancien contrat qui s'applique, avec l'ancien montant.
Les semaines à compter, et celles à oublier
Le nombre de semaines d'accueil se compte sur douze mois, en ne retenant que les semaines où l'enfant est effectivement accueilli selon le contrat.
- Les semaines de fermeture prévues, vacances scolaires comprises, ne comptent pas.
- Les semaines de congés de l'assistante maternelle ne comptent pas non plus en année incomplète.
- Une semaine d'accueil partiel compte comme une semaine : la mensualisation raisonne en semaines, pas en jours.
Les effets sur la déclaration
La modalité retenue change aussi les chiffres à déclarer chaque mois sur Pajemploi, puisque les heures et les jours mensualisés se calculent avec le même nombre de semaines que le salaire.
Une erreur sur la modalité se propage donc partout : salaire, heures déclarées, jours déclarés, et congés payés.
Sources
- Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : modalités d'accueil sur 52 semaines ou sur une durée inférieure.
- IRCEM, formule de calcul du salaire mensualisé.
- Urssaf service Pajemploi, modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.