Fin de contrat : préavis, indemnité et solde de tout compte
Deux barèmes circulent encore sur internet, et l'un des deux est abrogé depuis 2022. L'écart se chiffre en centaines d'euros.
Le vocabulaire compte
On ne licencie pas une assistante maternelle. Quand le parent met fin au contrat, on parle de retrait de l'enfant. Quand c'est l'assistante maternelle, c'est une démission.
Dans les deux cas, la décision se notifie par lettre recommandée avec avis de réception. C'est la date de première présentation de la lettre qui fixe le point de départ du préavis, pas la date où elle est lue.
La durée du préavis
| Ancienneté d'accueil de l'enfant | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| Un an et plus | 1 mois |
Les jours sont calendaires : week-ends et jours fériés comptent. L'ancienneté s'apprécie sur l'accueil de cet enfant, auprès de cet employeur.
Pendant le préavis, le salaire mensualisé reste dû, que l'enfant soit accueilli ou non. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable verse à l'autre une indemnité égale à la rémunération que l'assistante maternelle aurait perçue.
L'indemnité de rupture
Elle est due par le particulier employeur en cas de retrait de l'enfant, à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.
indemnité = total des salaires bruts du contrat ÷ 80Le calcul porte sur l'intégralité des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnité kilométrique, indemnité d'entretien et frais de repas, qui ne sont pas soumis à cotisations.
Elle n'est pas due dans deux cas : faute grave ou lourde de l'assistant maternel, et modification, suspension ou retrait d'agrément.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire et est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les textes.
Le barème périmé qui circule encore
De nombreux sites annoncent une indemnité égale à 1/120 des salaires nets, due après un an d'ancienneté. C'est le texte de la convention de 2004, remplacée le 1er janvier 2022.
L'écart est double : le diviseur passe de 120 à 80, et l'assiette passe du net au brut. Sur un contrat de deux ans, la différence se compte en centaines d'euros.
Le total des salaires bruts se reconstitue à partir de vos bulletins Pajemploi. La calculette vous donne le salaire mensualisé de référence.
Ouvrir la calculetteCe qui s'ajoute au solde
L'indemnité de rupture n'est pas la seule somme due à la fin du contrat.
- Le salaire du dernier mois, calculé au prorata si le contrat s'arrête en cours de mois.
- L'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris.
- Le cas échéant, l'indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'a pas été effectué.
L'indemnité compensatrice de congés payés reste due même lorsque l'indemnité de rupture ne l'est pas, par exemple en cas de retrait d'agrément.
Le cas de la fratrie
Lorsque l'assistante maternelle accueille déjà un enfant de la même famille et que ce contrat est toujours en cours, l'ancienneté acquise au titre du contrat le plus ancien est reprise dans le nouveau contrat.
Cette reprise vaut uniquement pour l'ancienneté, et non pour les autres droits, notamment les congés payés.
Sources
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, socle spécifique assistant maternel : indemnité de rupture due à partir de 9 mois, égale à 1/80 du total des salaires bruts hors indemnités non soumises à cotisations (Légifrance).
- Article 90.1 du socle spécifique : reprise d'ancienneté en cas d'accueil d'un enfant de la même famille.
- UFNAFAAM et guides spécialisés concordants sur les durées de préavis issues de la convention entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
- Article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004, abrogée, où figuraient le 1/120 des salaires nets et le seuil d'un an (Légifrance).
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.