L'enfant est absent : faut-il payer l'assistante maternelle ?
Le principe est simple : ce qui est prévu au contrat est dû. Les exceptions sont rares, encadrées, et la formule de déduction n'est pas celle que l'on croit.
Le principe : l'absence est payée
Les heures prévues au contrat sont dues, que l'enfant vienne ou non. Un parent qui garde son enfant pour convenance personnelle, qui part en vacances hors des semaines prévues, ou qui décide un matin de ne pas le déposer, doit le salaire en entier.
La mensualisation existe précisément pour ça : assurer un revenu stable indépendamment des aléas.
Les deux seules exceptions
La convention collective prévoit qu'en cas d'absence justifiée, l'assistant maternel n'est pas rémunéré, mais dans deux limites strictes.
| Situation | Effet |
|---|---|
| Courtes absences, pas nécessairement consécutives | déductibles dans la limite de 5 jours |
| Absence de 14 jours calendaires consécutifs | déductible pendant ces 14 jours |
Au-delà des cinq jours de courtes absences, le texte est explicite : le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire.
Au-delà de quatorze jours calendaires consécutifs, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail.
Le délai de 48 heures n'existe plus
Beaucoup de sites indiquent encore que le certificat doit être remis dans les 48 heures. Cette règle figurait dans la convention collective de 2004, qui a été remplacée en 2021. Vérifiez la date des pages que vous consultez sur ce sujet.
La formule de déduction
C'est ici que la plupart des calculs dérapent. On ne retire pas simplement les heures d'absence multipliées par le taux horaire. La convention impose une formule.
accueil sur 52 semaines : salaire mensualisé × heures non travaillées ÷ heures qui auraient été travaillées dans le mois accueil sur 46 semaines ou moins : salaire mensualisé × jours non travaillés ÷ jours qui auraient été travaillés dans le moisLe piège du dénominateur
Le nombre d'heures ou de jours qui auraient été travaillés se lit dans le contrat ou dans le planning remis au salarié. Et la convention précise un point que presque personne n'applique : les périodes d'absence, les semaines de non-accueil et les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé sont comptabilisés dans ce dénominateur.
Autrement dit, on compte ce qui était prévu, pas ce qui a été fait. Oublier cette règle fait toujours déduire trop.
La calculette vous donne le salaire mensualisé et les heures du contrat, les deux valeurs dont vous avez besoin pour appliquer la formule.
Ouvrir la calculetteCe qui n'est jamais dû les jours sans accueil
L'indemnité d'entretien, l'indemnité de repas et les frais kilométriques ne sont pas dus les jours où l'enfant n'est pas accueilli, même lorsque le salaire est maintenu. Ce sont des remboursements de frais : aucun frais n'a été engagé.
C'est la distinction à garder en tête : le salaire suit le contrat, les indemnités suivent la présence réelle.
Les absences déjà comprises dans le calcul
En année incomplète, les semaines de non-accueil prévues au contrat ne se déduisent pas : elles sont déjà exclues de la mensualisation. Les déduire une seconde fois reviendrait à les retirer deux fois.
Même logique pour les jours fériés chômés : ils sont intégrés au calcul initial.
Sources
- Article 105 de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, absences de l'enfant (Légifrance).
- Article 111 de la même convention, déduction des périodes d'absence et méthode de calcul (Légifrance).
- Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004, abrogée, où figurait le délai de 48 heures (Légifrance).
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.