Calculette assmatLe salaire des assistantes maternelles, calculé et expliqué

Planning et semaines non travaillées : les délais à respecter

Une assistante maternelle organise plusieurs contrats en parallèle. La convention collective encadre donc précisément la manière dont les dates lui sont communiquées.

Le délai de deux mois

En accueil sur 46 semaines ou moins, les périodes non travaillées doivent figurer au contrat. Mais il arrive qu'elles ne soient pas connues au moment de la signature.

Dans ce cas, la convention collective impose de les communiquer par écrit au minimum deux mois calendaires à l'avance.

Deux mois calendaires, pas deux mois « dès que possible ». Annoncer en juin les semaines de fermeture de juillet ne respecte pas le texte.

Les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier ensuite ces périodes, sous réserve du respect d'un délai de prévenance prévu au contrat de travail. Ce délai doit donc être écrit noir sur blanc dès la signature, sinon il n'existe pas.

Quand les périodes travaillées ne sont pas prévisibles

Certains parents ont des horaires qui changent d'une semaine sur l'autre. La convention prévoit ce cas : lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières qui s'imposent au particulier employeur, les parties s'accordent sur la remise d'un planning de travail écrit par l'employeur, en respectant le délai de prévenance prévu au contrat.

Là encore, tout repose sur ce délai, qui doit avoir été négocié et inscrit au contrat.

Les heures hors planning

Pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées au-delà de celles prévues par le planning, d'un commun accord entre les deux parties.

Le commun accord n'est pas une formule de style : ces heures ne s'imposent pas à l'assistante maternelle. Une fois effectuées à la demande de l'employeur, en revanche, elles sont dues.

Le nombre de semaines inscrit au contrat détermine tout le calcul. La calculette vous montre l'écart entre deux hypothèses.

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Les limites de la journée

La convention fixe une durée journalière habituelle de travail de 9 heures. C'est aussi la durée de référence qui sert au calcul de l'indemnité d'entretien.

Elle garantit par ailleurs à l'assistante maternelle un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, tous contrats de travail confondus.

Cette précision compte : le repos s'apprécie sur l'ensemble de son activité, pas contrat par contrat. Un parent qui demande un accueil très matinal peut, sans le savoir, rendre la situation impossible au regard d'un autre contrat.

Pourquoi ces règles existent

Une assistante maternelle accueille généralement plusieurs enfants de familles différentes. Chaque famille ne voit que son propre contrat, mais la professionnelle doit faire tenir l'ensemble.

Les délais de prévenance ne sont donc pas une formalité administrative : ils lui permettent d'organiser son planning global et, le cas échéant, de compléter son activité pendant vos semaines d'absence.

Sources

  • Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, socle spécifique assistant maternel : communication écrite des périodes non travaillées au minimum 2 mois calendaires à l'avance, planning de travail écrit et délai de prévenance, heures au-delà du planning d'un commun accord (Légifrance).
  • Même socle : durée journalière habituelle de travail de 9 heures et repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, tous contrats confondus (Légifrance).

Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.