L'avenant au contrat : quand il s'impose et ce qu'il change
Un changement d'horaires, de taux ou de semaines ne se décide pas unilatéralement. Et il entraîne un recalcul que beaucoup oublient.
Le principe
Le contrat de travail lie les deux parties. Aucune des deux ne peut en modifier un élément seule : toute modification se négocie et se formalise par un avenant écrit, signé par l'employeur et par l'assistante maternelle, en deux exemplaires.
La demande peut venir des parents comme de l'assistante maternelle.
Ce qui impose un avenant
La loi ne dresse pas la liste précise des éléments dont la modification impose un avenant. En pratique, tout ce qui touche à l'économie du contrat en relève.
- Le taux horaire.
- Le nombre d'heures d'accueil par semaine.
- Le nombre de jours par semaine.
- Le nombre de semaines d'accueil sur douze mois.
- Le passage d'un accueil sur 52 semaines à un accueil sur 46 semaines ou moins, ou l'inverse.
- Le montant de l'indemnité d'entretien ou de repas.
Un dépassement ponctuel d'horaire ne relève pas de l'avenant : les heures s'ajoutent au salaire du mois. C'est le changement durable du besoin qui impose de revoir le contrat.
Un avenant par contrat
Chaque enfant accueilli fait l'objet d'un contrat distinct, y compris pour des frères et sœurs. Une modification qui concerne les deux enfants exige donc deux avenants, même si le changement est identique.
Si l'assistante maternelle refuse
Elle en a le droit. Le contrat se poursuit alors dans les conditions initiales, sans changement.
Le parent qui ne peut pas s'en accommoder n'a qu'une autre voie : engager un retrait de l'enfant, avec la procédure et le préavis correspondants. Pendant ce préavis, c'est le contrat d'origine qui s'applique — horaires et salaire d'avant l'avenant refusé.
Avant de proposer un avenant, calculez le nouveau salaire mensualisé : c'est le chiffre qui doit y figurer.
Ouvrir la calculetteLe recalcul que tout le monde oublie
Un avenant qui modifie les horaires, le taux ou le nombre de semaines rend caduque la base de calcul de la mensualisation.
En accueil sur 46 semaines ou moins, il faut donc solder la période écoulée avant de repartir sur les nouvelles conditions : on compare les heures réellement effectuées depuis la dernière date anniversaire aux heures payées, exactement comme pour la régularisation annuelle.
Sans ce solde intermédiaire, les heures de l'ancienne période se mélangent à celles de la nouvelle et le calcul devient impossible à reconstituer.
La forme
L'avenant reprend les références du contrat initial, liste précisément les éléments modifiés, indique la date d'effet, et laisse inchangé tout le reste.
Remettez-le en main propre contre décharge datée, ou envoyez-le en recommandé. Laissez un délai de réflexion raisonnable avant la date d'effet souhaitée.
Sources
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : le contrat est signé lors de l'embauche, toute modification est négociée entre les parties et fait l'objet d'un avenant (Légifrance).
- Convention collective, socle spécifique : régularisation comparant les salaires versés aux salaires dus au titre des heures réellement effectuées (Légifrance).
- France Emploi Domicile et Legalstart, concordants sur la procédure et sur l'absence de liste légale des éléments essentiels du contrat.
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.