Heures complémentaires et heures majorées : la différence
Deux catégories, deux régimes de paiement, et un seuil unique à 45 heures par semaine.
Le seuil des 45 heures
| Type d'heure | Rémunération |
|---|---|
| Heures complémentairesau-delà du contrat, jusqu'à 45 h par semaine | taux horaire de base |
| Heures majoréesau-delà de 45 h par semaine | taux majoré d'au moins 10 % |
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, tant qu'on reste à 45 heures ou moins dans la semaine. Elles se paient au taux horaire de base, sauf si le contrat prévoit une majoration plus favorable.
Les heures majorées commencent au-delà de 45 heures dans la semaine. Leur taux est fixé au contrat de travail et ne peut pas être inférieur à 10 %.
Elles ne se mensualisent pas
Ces heures sortent du lissage. Elles ne modifient pas le salaire mensualisé, qui reste celui du contrat, et se paient au réel sur le mois où elles ont eu lieu.
mois normal : salaire mensualisé seul mois avec dépassement : salaire mensualisé + heures complémentaires + heures majoréesUn exemple
Contrat de 40 heures par semaine à 3,50 € net. Une semaine, l'enfant est accueilli 48 heures.
- De 40 à 45 heures : 5 heures complémentaires au taux de base, soit 17,50 €.
- De 45 à 48 heures : 3 heures majorées. À 10 %, le taux passe à 3,85 €, soit 11,55 €.
Ces 29,05 € s'ajoutent au salaire mensualisé du mois concerné.
La calculette vous alerte si votre contrat dépasse déjà 45 heures par semaine.
Ouvrir la calculetteQuand le dépassement devient habituel
La convention collective prévoit que si les heures complémentaires demandées par l'employeur dépassent un tiers de la durée prévue au contrat pendant seize semaines consécutives, les parties doivent se rencontrer pour discuter de l'organisation du travail.
En clair : un dépassement régulier n'a pas vocation à durer. Il doit se traduire par un avenant qui révise la durée contractuelle, et donc la mensualisation.
Le plafond d'amplitude
La convention collective plafonne l'amplitude de travail à 13 heures par jour. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des enfants accueillis sur une même journée, et non contrat par contrat.
Une assistante maternelle qui accueille trois enfants peut donc respecter chacun de ses contrats pris isolément tout en dépassant le plafond global. C'est à elle de refuser un accueil qui la ferait sortir des clous, mais l'employeur a tout intérêt à connaître la règle.
Les heures complémentaires ne sont pas obligatoires
Une assistante maternelle n'est pas tenue d'accepter des heures au-delà de ce que prévoit son contrat. Ces heures se demandent et se conviennent : elles ne s'imposent pas.
À l'inverse, dès lors qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur, elles sont dues et doivent être déclarées. Un accord verbal n'y change rien.
Comment les déclarer
Ces heures s'ajoutent au montant mensualisé du mois concerné. Elles ne modifient ni le salaire mensualisé du contrat, ni les heures et jours mensualisés déclarés habituellement : ceux-ci restent ceux du contrat, mois après mois.
Sources
- Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, dispositions sur les heures complémentaires et majorées.
- Urssaf service Pajemploi, modèle de contrat à durée indéterminée : taux de majoration ne pouvant être inférieur à 10 %.
- Service-public.fr, salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur.
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.