Calculateur de fin de contrat
Préavis applicable et indemnité de rupture, calculés à partir de votre situation. Les montants reposent sur la convention collective en vigueur.
Ce que l'outil calcule
Deux éléments, ceux qui reposent sur des règles chiffrées et vérifiables.
Le préavis. Sa durée dépend de l'ancienneté d'accueil de l'enfant auprès de cet employeur : 8 jours calendaires en dessous de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an. Elle est la même dans les deux sens, que la rupture vienne du parent ou de l'assistante maternelle.
L'indemnité de rupture. Elle est due par le particulier employeur en cas de retrait de l'enfant, à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois. Son montant est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à cotisations.
Elle n'est pas due en cas de démission, ni en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de modification, suspension ou retrait d'agrément.
Ce que l'outil ne calcule pas
Trois sommes s'ajoutent au solde et dépendent d'éléments que seul votre dossier contient.
L'indemnité compensatrice de congés payés. Elle exige de comparer deux méthodes, le maintien de salaire et la règle du dixième, et de retenir la plus favorable. Le résultat dépend des congés déjà pris, que l'outil ne connaît pas.
La régularisation. En accueil sur 46 semaines ou moins, les écarts entre heures payées et heures réellement effectuées se soldent à la fin du contrat. Ce calcul suppose de reprendre les plannings.
Le dernier mois de salaire, calculé au prorata si le contrat s'arrête en cours de mois. Le salaire mensualisé reste dû pendant toute la durée du préavis, que l'enfant soit accueilli ou non.
Pour le salaire mensualisé lui-même, utilisez la calculette de mensualisation.
Ouvrir la calculetteUne vérification à faire absolument
De nombreux sites annoncent encore une indemnité égale à 1/120 des salaires nets, due après un an d'ancienneté. C'est le texte de la convention de 2004, remplacée le 1er janvier 2022.
Le diviseur est passé de 120 à 80 et l'assiette du net au brut. Si le montant qu'on vous propose est calculé selon l'ancienne règle, il est nettement inférieur à ce qui est dû.
Comment retrouver le total des salaires bruts
Chaque bulletin de salaire Pajemploi indique le salaire brut du mois. Le total à saisir est la somme de ces montants depuis le début du contrat, sans les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques, qui ne sont pas soumises à cotisations et sortent donc de l'assiette.
Votre espace Pajemploi conserve l'historique des déclarations, ce qui permet de reconstituer ce cumul même sur plusieurs années.
Sources
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, socle spécifique assistant maternel : indemnité de rupture due à partir de 9 mois d'accueil, égale à 1/80 du total des salaires bruts hors indemnités non soumises à cotisations (Légifrance).
- Durées de préavis issues de la convention entrée en vigueur le 1er janvier 2022, concordantes entre l'UFNAFAAM et les guides spécialisés.
- Article 18 de la convention nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004, abrogée, où figuraient le 1/120 des salaires nets et le seuil d'un an (Légifrance).
Page mise à jour en septembre 2026. Les montants et les règles évoluent : vérifiez sur le site de l'Urssaf service Pajemploi avant toute décision.